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Modifié - 1 septembre 1983
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16 juin 2000 - 25 mars 2019
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1 mars 1993 - 16 juin 2000
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1 septembre 1983 - 1 mars 1993
Citation
Code de procédure pénale - art. 420-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 460-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 495-13 (V)
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