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Procédure pénale

Article 438

Modifié - 2 septembre 1993

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Article 438

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Version modifiée 31 décembre 2000 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version morte née 1 octobre 1994 - 2 septembre 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée

2 septembre 1993 - 31 décembre 2000

Version modifiée 2 mars 1959 - 1 octobre 1994 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 109 (M)

Code de procédure pénale - art. 397-5 (V)

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