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Article 470-1
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Modifié - 1 septembre 1983
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11 juillet 2000 - 12 août 2011
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14 mai 1996 - 11 juillet 2000
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1 septembre 1983 - 14 mai 1996
Citation
Code de procédure civile - art. 852-1 (VT)
Code de procédure pénale - art. 475-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 541 (V)
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