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Procédure pénale

Article 529-1

Modifié - 1 octobre 1986

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Article 529-1

Version en vigueur 10 mars 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 juin 1999 - 10 mars 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1990 - 24 juin 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 octobre 1986 - 1 janvier 1990

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 529-2 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R. 49-3-1 (VD)

Code de la route. - art. L121-5 (V)

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