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Procédure pénale

Article 529-2

Modifié - 1 janvier 1990

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Article 529-2

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Version modifiée 10 mars 2004 - 1 janvier 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 juin 2003 - 10 mars 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 juin 1999 - 13 juin 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 1990 - 24 juin 1999

Version modifiée 1 octobre 1986 - 1 janvier 1990 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 529-1 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-19 (V)

Code de la route. - art. L121-5 (V)

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