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Procédure pénale

Article 530-1

Modifié - 30 juin 1972

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Article 530-1

Version en vigueur 14 juillet 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 mai 2009 - 14 juillet 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 juin 2003 - 14 mai 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 janvier 1993 - 13 juin 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 1986 - 5 janvier 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée

30 juin 1972 - 1 octobre 1986

Pilote Suiveur

Code de la route. - art. L121-5 (M)

Citation

Code de procédure pénale - art. R49-18 (VD)

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