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Procédure pénale

Article 546

En vigueur - 1 juillet 2017

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1 juillet 2017

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Version modifiée 1 mars 1994 - 24 juin 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 1985 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 131-16 (V)

Code de procédure pénale - art. 505-1 (V)

Code de procédure pénale - art. 852 (V)

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