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Procédure pénale

Article 56-1

Modifié - 1 février 1986

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Version modifiée 13 décembre 2005 - 6 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 juin 2000 - 13 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1993 - 16 juin 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 février 1986 - 1 mars 1993

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 96 (V)

Code de la consommation - art. L512-61 (VD)

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