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Procédure pénale

Article 60-1

Modifié - 25 mars 2019

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Article 60-1

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Version modifiée 6 janvier 2010 - 15 novembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 mai 2009 - 6 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 mars 2007 - 14 mai 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 mars 2004 - 7 mars 2007 Comparer avec cette version

Version transférée 19 mars 2003 - 10 mars 2004 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 151-1-1 (T)

Code de la route. - art. L123-3 (V)

Code de procédure pénale - art. 230-44 (V)

Voir plus

Concorde

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 60-2 (M)

Concordance

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 60-2 (V)

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