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Procédure pénale

Article 60-2

Modifié - 14 mai 2009

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Article 60-2

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Version modifiée 1 juin 2019 - 4 mars 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 mars 2019 - 1 juin 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée

14 mai 2009 - 25 mars 2019

Version modifiée 7 août 2004 - 14 mai 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 août 2004 - 7 août 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 mars 2004 - 1 août 2004 Comparer avec cette version

Concordance

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 60-1 (T)

Concorde

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 60-1 (T)

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-67 (V)

Code de la route. - art. L123-3 (V)

Code de procédure pénale - art. 230-44 (V)

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