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Procédure pénale

Article 656-1

Modifié - 22 avril 2016

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Version modifiée 20 décembre 2013 - 3 octobre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 mars 2011 - 20 décembre 2013 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 413-14

Code de procédure pénale - art. 706-61

Code de la sécurité intérieure - art. L811-2

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