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Procédure pénale

Article 693

Modifié - 1 février 2014

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Version modifiée 1 mars 1994 - 24 juin 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 mars 1959 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Citation

CODE PENAL - art. 133 (Ab)

Code de procédure pénale - art. 628-1

Code de procédure pénale - art. 628-2

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