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Article 695-27
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1 juin 2011 - 7 août 2013
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10 mars 2004 - 1 juin 2011
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Citation
Code de la justice pénale des mineurs - art. R332-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 63-1
Code de procédure pénale - art. 695-22-1
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