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Article 695-9-17
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11 juillet 2010 - 8 août 2012
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6 juillet 2005 - 11 juillet 2010
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Citation
Code de procédure pénale - art. 694-4
Code de procédure pénale - art. 695-23
Code de procédure pénale - art. 695-9-18 (V)
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