Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Procédure pénale

Article 698-5

Mort né - 1 mars 1994

Comparer les versions

Liens

Article 698-5

Version en vigueur 20 décembre 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2012 - 20 décembre 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 novembre 1999 - 1 janvier 2012 Comparer avec cette version

Version morte née

1 mars 1994 - 1 mars 1993

Version modifiée 1 mars 1993 - 11 novembre 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1983 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code de justice militaire - art. 137 (M)

Code de justice militaire - art. 302 (Ab)

Code de justice militaire - art. 357 (M)

Voir plus

0 document importé