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Procédure pénale

Article 702-1

Modifié - 27 novembre 2003

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Article 702-1

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27 novembre 2003 - 26 novembre 2009

Version modifiée 1 janvier 2001 - 27 novembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 1994 - 1 janvier 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1994 - 1 octobre 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code pénitentiaire - art. R341-2 (V)

Code de commerce. - art. L626-6 (M)

Code pénal - art. 131-6 (M)

Voir plus

Texte Associé

Code des marchés publics - art. *49 (Ab)

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