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Procédure pénale

Article 706-113

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Modifié - 7 mars 2007

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Article 706-113

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Version modifiée

7 mars 2007 - 27 février 2008

Citation

Code de procédure pénale - art. 706-117 (V)

Code de procédure pénale - art. D47-14 (V)

Code de procédure pénale - art. D47-14-1 (V)

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