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Article 706-14
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1 janvier 1991 - 1 janvier 1992
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3 février 1981 - 1 janvier 1989
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Citation
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-14-1 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-3 (M)
Code de procédure pénale - art. 10-2 (V)
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