Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Procédure pénale

Article 706-19

En vigueur - 27 décembre 2020

Comparer les versions

Liens

Article 706-19

Version en vigueur

27 décembre 2020

Version modifiée 1 juillet 2019 - 27 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2017 - 20 novembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2001 - 1 juillet 2019 Comparer avec cette version

Version morte née 1 mars 1994 - 1 mars 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1993 - 1 janvier 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 septembre 1986 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-21 (M)

Code de procédure pénale - art. 706-16

Code de procédure pénale - art. 706-18

Voir plus

0 document importé