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Article 706-23
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Modifié - 10 septembre 1986
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16 juin 2002 - 1 octobre 2004
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1 mars 1994 - 16 juin 2002
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Version modifiée
10 septembre 1986 - 1 mars 1994
Citation
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 72 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77 (M)
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