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Article 706-24-2
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Article 706-24-2
Abrogé - 31 octobre 2017
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Article 706-24-2
Version en vigueur
22 novembre 2023
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Version abrogée
31 octobre 2017 - 25 mars 2019
Version modifiée
5 juin 2016 - 31 octobre 2017
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Version abrogée
16 novembre 2001 - 1 octobre 2004
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Citation
Code de procédure pénale - art. 230-32
Code de procédure pénale - art. 706-102-1
Code de procédure pénale - art. 706-16
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