Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Procédure pénale

Article 706-3

Modifié - 7 août 2013

Comparer les versions

Liens

Article 706-3

Version en vigueur 22 novembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 avril 2019 - 22 novembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 août 2016 - 1 avril 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 avril 2016 - 10 août 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée

7 août 2013 - 15 avril 2016

Version modifiée 1 janvier 2005 - 7 août 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 décembre 2000 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1994 - 24 décembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1991 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 février 1986 - 1 janvier 1989 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 222-22

Code pénal - art. 224-1 A

Code pénal - art. 225-4-1

Voir plus

0 document importé