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Procédure pénale

Article 706-47

En vigueur - 2 décembre 2021

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Article 706-47

Version en vigueur

2 décembre 2021

Version modifiée 23 avril 2021 - 2 décembre 2021 Comparer avec cette version

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Version modifiée 5 avril 2006 - 7 août 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 décembre 2005 - 5 avril 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 mars 2004 - 13 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version transférée 18 juin 1998 - 10 mars 2004 Comparer avec cette version

Citation

Code de la justice pénale des mineurs - art. L632-2 (V)

Code de la justice pénale des mineurs - art. L632-3 (V)

Code pénitentiaire - art. L512-1 (V)

Voir plus

Concorde

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-47-1 (M)

Concordance

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-47-1 (VD)

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