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Article 706-53-11

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En vigueur - 1 juin 2019

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Article 706-53-11

Version en vigueur

1 juin 2019

Version modifiée 12 mars 2010 - 1 juin 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 décembre 2005 - 12 mars 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 août 2004 - 13 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 mars 2004 - 7 août 2004 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 226-21

Code des transports - art. L3116-3-1 (V)

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