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Article 706-53-19
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15 décembre 2011 - 1 octobre 2014
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12 mars 2010 - 15 décembre 2011
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27 février 2008 - 12 mars 2010
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Citation
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-50 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-52 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-25-16 (V)
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