Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Procédure pénale
Article 706-53-7
Article 706-53-7
Comparer les versions
Article 706-53-7
Modifié - 6 août 2018
Comparer les versions
Liens
Article 706-53-7
Version en vigueur
10 avril 2024
Comparer avec cette version
Version modifiée
6 août 2018 - 10 avril 2024
Version modifiée
5 juin 2016 - 6 août 2018
Comparer avec cette version
Version modifiée
22 mars 2015 - 5 juin 2016
Comparer avec cette version
Version modifiée
12 mars 2010 - 22 mars 2015
Comparer avec cette version
Version modifiée
27 février 2008 - 12 mars 2010
Comparer avec cette version
Version modifiée
13 décembre 2005 - 27 février 2008
Comparer avec cette version
Version modifiée
10 mars 2004 - 13 décembre 2005
Comparer avec cette version
Citation
Code pénitentiaire - art. L212-8 (V)
Code pénitentiaire - art. L512-4 (V)
Code de l'éducation - art. L133-7 (V)
Voir plus
0 document importé
