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Article 706-63-1
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1 janvier 2020 - 15 juin 2025
Version modifiée
31 octobre 2017 - 1 janvier 2020
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10 mars 2004 - 31 octobre 2017
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Citation
Code pénal - art. 132-78
Code de procédure pénale - art. 706-40-1 (Ab)
Code de procédure pénale - art. 706-62-2 (V)
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