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Procédure pénale

Article 706-73-1

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Modifié - 31 octobre 2017

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Version modifiée 10 août 2016 - 2 mars 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 juin 2016 - 10 août 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 août 2015 - 5 juin 2016 Comparer avec cette version

Citation

Code pénitentiaire - art. L224-5 (V)

Code pénal - art. 313-2

Code pénal - art. 321-1

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