Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Procédure pénale

Article 706-73

Modifié - 12 mai 2024

Comparer les versions

Liens

Article 706-73

Version en vigueur 15 juin 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 juillet 2024 - 15 juin 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée

12 mai 2024 - 27 juillet 2024

Version modifiée 28 janvier 2024 - 12 mai 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 juillet 2023 - 28 janvier 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 janvier 2023 - 20 juillet 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2021 - 26 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 octobre 2017 - 1 mai 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 juin 2016 - 31 octobre 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 décembre 2015 - 5 juin 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 août 2015 - 13 décembre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 juillet 2014 - 19 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 novembre 2013 - 12 juillet 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2012 - 17 novembre 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 mars 2012 - 1 mai 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 mai 2011 - 8 mars 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 mars 2011 - 19 mai 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 janvier 2011 - 16 mars 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 novembre 2007 - 7 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 mars 2007 - 14 novembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 janvier 2006 - 7 mars 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 décembre 2005 - 24 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 2005 - 13 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 2004 - 1 mars 2005 Comparer avec cette version

Citation

Code pénitentiaire - art. L224-5 (V)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L823-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L823-2

Voir plus

0 document importé