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Procédure pénale

Article 710

Modifié - 1 octobre 2014

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Version modifiée 2 mars 1959 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 132-4

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 756 (Ab)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R231 (M)

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