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Procédure pénale

Article 716-4

Modifié - 20 décembre 1997

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Version modifiée 7 août 2013 - 5 juin 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 mars 2007 - 7 août 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 décembre 2005 - 7 mars 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 13 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2001 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée

20 décembre 1997 - 1 janvier 2001

Version modifiée 1 mars 1994 - 20 décembre 1997 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 741-2 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 741-3 (M)

Code de procédure pénale - art. 142-11 (V)

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