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Procédure pénale

Article 719

Abrogé à date ultérieure - 11 mai 2026

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Version modifiée 1 janvier 2005 - 26 novembre 2009 Comparer avec cette version

Version transférée 20 décembre 1997 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 juin 1987 - 20 décembre 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 mars 1959 - 23 juin 1987 Comparer avec cette version

Citation

Code de la justice pénale des mineurs - art. R113-6 (V)

Code pénitentiaire - art. L132-1 (V)

Code de procédure pénale - art. D522 (VD)

Voir plus

Concorde

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 717-2 (V)

Concordance

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720-1-A (T)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L343-5 (V)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-12 (V)

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