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Procédure pénale

Article 721-1

Modifié - 13 décembre 2005

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Version modifiée 9 octobre 1986 - 20 décembre 1997 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-47 (T)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 721-2 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 729-2 (Ab)

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