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Procédure pénale

Article 723-13

Modifié - 1 janvier 2005

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Article 723-13

Version en vigueur 24 mars 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2005 - 24 mars 2020

Version modifiée 10 septembre 2002 - 10 mars 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 décembre 1997 - 10 septembre 2002 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 132-26-2 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-29 (V)

Code de procédure pénale - art. 712-6 (V)

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