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Procédure pénale

Article 723-2

Modifié - 1 janvier 2005

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Version modifiée 1 mars 1994 - 20 décembre 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1973 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 132-25 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 712-6 (V)

Code de procédure pénale - art. 723-6-1 (VT)

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