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Procédure pénale

Article 723-30

Modifié - 12 mars 2010

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Article 723-30

Version en vigueur 15 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée

12 mars 2010 - 15 décembre 2011

Version modifiée 27 février 2008 - 12 mars 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 août 2007 - 27 février 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 décembre 2005 - 11 août 2007 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 131-36-12

Code pénal - art. 132-44

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-32 (V)

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