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Procédure pénale

Article 762

Transféré - 10 mars 2004

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Article 762

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Version modifiée 13 décembre 2005 - 5 juin 2016 Comparer avec cette version

Version transférée

10 mars 2004 - 13 décembre 2005

Version modifiée 2 mars 1959 - 10 mars 2004 Comparer avec cette version

Concordance

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 761-1 (V)

Concorde

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 761-1 (V)

Citation

Code de procédure pénale - art. D569 (V)

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