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Article 763-7
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26 novembre 2009 - 12 mars 2010
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1 janvier 2005 - 26 novembre 2009
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18 juin 1998 - 1 janvier 2005
Citation
Code pénitentiaire - art. L211-6 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 718 (M)
Code de procédure pénale - art. 717-1 (VD)
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