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Procédure pénale

Article 769

Modifié - 1 octobre 1994

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Article 769

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1 octobre 1994 - 10 septembre 2002

Version modifiée 1 mars 1994 - 1 octobre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 1984 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 133-13 (M)

Code pénal - art. 133-14 (AbD)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 713-3 (T)

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