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Article 776

En vigueur - 13 octobre 2021

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13 octobre 2021

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Version modifiée 10 mars 2004 - 6 mars 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 janvier 2002 - 10 mars 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 janvier 1985 - 4 janvier 2002 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 131-26

Code pénal - art. 131-26-1

Code de commerce - art. R123-208-6 (VD)

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Texte Source

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R88 (V)

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