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Procédure pénale

Article 777-3

Modifié - 5 janvier 1980

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Article 777-3

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Version modifiée 1 juin 2019 - 9 décembre 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 mars 2019 - 1 juin 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 août 2004 - 25 mars 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1994 - 7 août 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée

5 janvier 1980 - 1 mars 1994

Citation

Code de la sécurité intérieure - art. L312-16-1 (V)

Code des transports - art. L3116-3-1 (V)

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