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Procédure pénale

Article 777

Modifié - 27 avril 2012

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Article 777

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27 avril 2012 - 9 décembre 2022

Version modifiée 18 juin 1998 - 27 avril 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1994 - 18 juin 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1976 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 131-36-1

Code pénal - art. 131-6

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R69 (M)

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