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Procédure pénale

Article 78-2-2

Modifié - 24 janvier 2006

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Article 78-2-2

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24 janvier 2006 - 16 mars 2011

Version modifiée 13 décembre 2005 - 24 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 mars 2003 - 13 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 novembre 2001 - 19 mars 2003 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 421-1 (V)

Code de la route. - art. L130-11 (V)

Code de procédure pénale - art. 78-2-3 (V)

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