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Procédure pénale

Article 78-2

Modifié - 9 mars 2016

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Version modifiée 25 avril 1997 - 16 avril 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 août 1993 - 25 avril 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 août 1993 - 29 août 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 septembre 1986 - 11 août 1993 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-2-2 (M)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (VT)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L611-1 (V)

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