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Procédure pénale

Article 80-1

Modifié - 1 mars 1993

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Article 80-1

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Version modifiée 1 janvier 2001 - 30 septembre 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1993 - 1 janvier 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 mars 1993 - 2 septembre 1993

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 114 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 86 (M)

Code de procédure pénale - art. 174-1 (V)

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