Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Procédure pénale

Article 807

Modifié - 22 août 1998

Comparer les versions

Liens

Article 807

Version en vigueur 2 février 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 janvier 2017 - 2 février 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 novembre 2016 - 29 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 août 2012 - 20 novembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 juillet 2001 - 8 août 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 1999 - 13 juillet 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 mars 1999 - 29 décembre 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée

22 août 1998 - 21 mars 1999

Version modifiée 1 mai 1995 - 22 août 1998 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 225-2 (M)

Code pénal - art. 432-7 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-6 (M)

0 document importé