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Procédure pénale

Article 81

Modifié - 1 janvier 2001

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Article 81

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Version modifiée 2 septembre 1993 - 16 juin 2000 Comparer avec cette version

Version morte née 1 mars 1993 - 1 janvier 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 décembre 1989 - 1 mars 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1985 - 1 décembre 1989 Comparer avec cette version

Citation

Code de la justice pénale des mineurs - art. D322-1 (V)

Code de la justice pénale des mineurs - art. D521-10 (V)

Code pénitentiaire - art. D211-12 (V)

Voir plus

Texte Source

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D17 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D25 (V)

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