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Procédure pénale

Article 823

Modifié - 1 mai 1995

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Article 823

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Version modifiée 1 janvier 2001 - 13 juillet 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 1999 - 1 janvier 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 mars 1999 - 29 décembre 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 août 1998 - 21 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 mai 1995 - 22 août 1998

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145 (MMN)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 187-1 (M)

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