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Procédure pénale

Article 836

Modifié - 29 décembre 1999

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29 décembre 1999 - 13 juillet 2001

Version modifiée 21 mars 1999 - 29 décembre 1999 Comparer avec cette version

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Version modifiée 1 mai 1995 - 22 août 1998 Comparer avec cette version

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