Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Procédure pénale

Article 86

Modifié - 1 mars 1993

Comparer les versions

Liens

Article 86

Version en vigueur 25 mars 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2007 - 25 mars 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 septembre 2002 - 1 juillet 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1993 - 10 septembre 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 mars 1993 - 2 septembre 1993

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 104 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 681 (MMN)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 80-1 (M)

Voir plus

0 document importé